Législation

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de dimensions et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables.

Déclaration

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l’identité et l’adresse du déclarant ;
  • l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP) ;
  • ou au préfet en l’absence de RLP.

Formulaire de déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n°14799*01

Demande d’autorisation

    Enseignes

Hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d’installation.

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :

  • à faisceau laser
  • située dans une commune couverte par un RLP
  • installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
  • placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé, etc

Formulaire de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Cerfa n°14798*01

www.service-public.fr